Les présentes conditions de vente sont conclues :

d’une part,

par la société LUNA’LISE, microentreprise, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 84075129100047 dont le siège social se situe 14 rue de la Libération, 59250 HALLUIN (ci-après dénommée « la Société») et gérant le site https://lunalise.fr.

d’autre part,

par toute personne ayant réservé tout service proposé par l’institut LUNA’LISE ou ayant gagné ou acheté tout produit de l’institut LUNA’LISE (ci-après dénommée « le Client »).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la Société et le Client et les conditions applicables à tous services et produits présentés sur le site internet https://lunalise.fr ou directement en Institut. L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Avant toute transaction, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. De même, le Client déclare que l’achat des produits de l’Institut est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de ses services ou de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. Services et produits

Les services et produits proposés sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le service ou le produit proposé.

2.1 Services

Les prestations proposées sur l’Institut sont à but non thérapeutique. La Société n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat. Tout Client réservant une prestation sur le site, par téléphone, par mail, en Institut, via une plateforme de prise de rendez-vous et paiement ou par tout autre moyen de communication, doit prévenir la Société de toute éventuelle allergie à un produit utilisé pour réaliser la prestation. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute omission d’information à ce sujet de la part du Client.

2.2 Produits

Les produits sont présentés sur le site https://lunalise.fr ou en Institut directement, sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : prix, composition et quantité. Les caractéristiques techniques étant précisées, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque allergie ou réaction à un produit acheté par le Client.

3. Zone géographique

Les prestations proposées sont exclusivement réalisées à l’Institut LUNA’LISE. La vente en ligne des articles de l’Institut est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine ou sur la métropole Lilloise, selon les produits. En dehors de cette zone géographique, les ventes ne sauraient être prises en compte pour des raisons de logistique.

Il est néanmoins précisé que cette zone géographique est susceptible d’évoluer. Toute extension de cette zone géographique ferait l’objet d’une mise à jour des présentes CGV.

4. Mode de règlement / moyens de paiement

Pour tout achat d’une prestation ou d’un article (bon cadeau compris), le Client est redirigé depuis le site internet https://lunalise.fr sur la plate-forme sécurisée BOOKSY. Cette plate-forme organise la prise de rendez-vous de toute prestation et/ ou commande ainsi que son paiement. Le règlement prendra la forme d’un règlement par carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande ou la prestation est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Le Client peut consulter les conditions d’Utilisation de la plateforme BOOKSY directement via le lien suivant : https://booksy.com/en-us/p/terms.

Pour l’achat de tout produit, les frais de port sont calculés et soumis au Client avant le paiement.

Pour tout achat d’une prestation, le Client est redirigé sur la plate-forme sécurisée BOOKSY. Cette plate-forme organise la prise de rendez-vous de la prestation et son paiement.

Le règlement d’une commande ou d’une prestation prendra la forme d’un règlement par carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande ou la prestation est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

La confirmation d’une commande ou d’une prestation entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le bon cadeau vaut moyen de paiement uniquement à l’Institut LUNA’LISE. Il n’est ni échangeable, ni remboursable et la durée de validité est de six mois (6 mois). Si le Client souhaite utiliser son bon cadeau au-delà de sa date de validité, il devra régler la somme de dix euros (10 €).

La Société n’accepte pas de paiements en plusieurs fois.

Pour tout achat en Institut directement, la Société accepte les espèces et la carte bancaire.

5. Tarifs

Les prix des prestations et produits présentés sur le site https://lunalise.fr, sur la plateforme BOOKSY et en institut sont des prix en Euros (€) ; la Société n’est pas soumise à la TVA, selon l’article 293 B du CGI. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix présenté le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

6. Commandes

Pour toute commande, le Client devra renseigner les informations requises, à savoir une adresse email, un numéro de téléphone, une adresse de facturation et une adresse de livraison.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente, un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter ou une suspicion objective de fraude ou un Client qui commande un produit dont l’adresse de livraison ne correspond pas à la zone géographique de livraison du produit commandé.

La Société se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la Société.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

La Société s’engage à honorer les commandes reçues par demandes écrites uniquement (via la plateforme BOOSKY ou le formulaire de contact du site internet https://lunalise.fr), dans la limite des stocks disponibles.

Pour toute demande de renseignements sur un produit commandé, le Client aura la possibilité de contacter la Société via le formulaire de contact du site internet https://lunalise.fr ou par téléphone (renseigné sur le site https://lunalise.fr) ou directement en Institut.

7. Livraisons

Pour les commandes, les livraisons sont assurées par les services de MONDIAL RELAY. La livraison s’entend du transfert au Client à la possession physique des produits. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés au moment de passer la commande.

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de la perte ou de la détérioration du produit commandé, une fois le produit délivré au transporteur. La Société ne pourra pas non plus être tenue pour responsable d’une erreur de renseignement de l’adresse de livraison par le Client ou pour l’absence de retrait par le Client de sa commande auprès du transporteur. Aucune réexpédition ne pourra être réalisée. La livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande effectuée par le Client et ne peuvent avoir lieu que dans la zone géographique convenue et correspondante au produit. Par conséquent, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (dont, notamment, le numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.) et d’avoir vérifié que le produit soit livrable dans la zone géographique renseignée.

Le Client est tenu de vérifier le bon état de tout produit livré. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé, etc.) devra obligatoirement être indiquée par le Client à la Société dans un délai de trois jours (3 jours).

La Société s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours (30 jours), à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la Société. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées. Aucune autre forme de dédommagement que le remboursement du produit ne sera effectuée. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement du transporteur. Les livraisons peuvent également être réalisées en Point Relais par le prestataire de la Société, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné. Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par la Société), sont indiqués au Client au moment de la commande.

8. Rétractation

Le Client, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours (14 jours), à partir du lendemain de la réception de sa commande pour retourner tout produit acheté à la Société pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour ne seront pas remboursés ; ces frais seront à la charge exclusive du Client. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert et non consommé. Ils devront être renvoyés dans un état permettant de nouveau une commercialisation. Tout produit incomplet, endommagé, dégradé ou ayant fait l’objet d’un usage anormal ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

9. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, logotypes, photographies, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéo, sons, les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site https://lunalise.fr et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site https://lunalise.fr sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du site https://lunalise.fr ou des éléments qui les composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé du Client, sans autorisation préalable et écrite de la Société et de ses partenaires correspondants.

La violation de ces dispositions expose le Client aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site https://lunalise.fr sont la propriété de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

10. Données personnelles 

Pour tout renseignement concernant le traitement de données personnelles, la Société invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité, disponible via le lien suivant : https://lunalise/politique-de-confidentialite

11. Garanties

Tout produit en vente sur le site https://lunalise.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Société qui le reprendra et l’échangera ou le remboursera.

Dans ce cadre, toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse de la Société.

12. Responsabilités

La Société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, une intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ou causes extérieurs à la volonté de la Société ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

13. Réserve de propriété

La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

14. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Juridiction et loi applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de la juridiction compétente.